Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations de TREIZEFILM, entreprise individuelle de Pierre Guiavarch (le « Prestataire »), et de son client (le « Client »), dans le cadre de la vente de prestations de production audiovisuelle et, le cas échéant, de la fourniture de supports physiques associés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2. Identification du prestataire
- Nom commercial : TREIZEFILM
- Exploitant : Pierre Guiavarch, entrepreneur individuel (EI)
- Siège de l'établissement : 8 rue Maréchal Juin, 29490 Guipavas, France
- SIREN : 106 833 973. SIRET du siège : 106 833 973 00014
- Activité principale exercée : 59.11B, production de films institutionnels et publicitaires
- Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE) [et RCS Brest n° 106 833 973 si votre activité est commerciale]
- TVA : [TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base), ou n° de TVA intracommunautaire FR…]
- Téléphone : [votre numéro]. Courriel : treizefilm@gmail.com
- Assurance responsabilité civile professionnelle : [assureur, n° de police, couverture géographique]
Article 3. Définitions
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Client professionnel : toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Prestation : l'ensemble des travaux décrits au devis accepté.
- Livrables : les fichiers, films, masters et déclinaisons remis au Client.
- Rushes : l'ensemble des images et sons captés avant montage.
Les articles portant la mention « consommateurs » ne s'appliquent qu'aux Clients ayant cette qualité.
Article 4. Caractéristiques essentielles des prestations
Le Prestataire réalise des prestations de production audiovisuelle pouvant comprendre, selon le devis : le conseil et l'écriture, le repérage, la préparation, le tournage, la direction artistique, le montage, l'étalonnage, le mixage, le motion design, ainsi que la livraison des Livrables dans les formats convenus.
Le devis précise systématiquement, pour chaque commande : la nature et l'objet du film, la durée approximative des Livrables, le nombre de jours de tournage, l'équipe mobilisée, les formats et définitions de livraison, le nombre de séries de modifications incluses, le calendrier prévisionnel et l'étendue des droits cédés.
Les échantillons, films de référence et travaux antérieurs présentés sur le site sont communiqués à titre indicatif et n'ont pas valeur d'engagement sur le résultat créatif d'une nouvelle production.
Article 5. Devis, commande et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, valable [30] jours à compter de son émission.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, accepté et signé par le Client (par signature manuscrite, signature électronique ou acceptation écrite par courriel), accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 6.
Toute demande du Client sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis à la même procédure d'acceptation.
Article 6. Prix et modalités de paiement
6.1 Prix
Les prix figurent au devis, exprimés en euros.
Régime de TVA applicable : [Option 1, franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Les prix indiqués sont nets de taxe. | Option 2, assujetti : les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises, au taux en vigueur au jour de la commande (20 %).]
Pour les Clients consommateurs, le prix à payer toutes taxes comprises est celui qui fait foi. Le Prestataire informe le Client de tout changement de régime de TVA, notamment en cas de dépassement des seuils de la franchise en base.
Sauf mention contraire au devis, les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de location de matériel spécifique, de figuration, de musique et de droits tiers ne sont pas compris dans le prix et sont refacturés au réel sur justificatifs.
6.2 Modalités de paiement
Sauf stipulation différente au devis, le règlement s'effectue ainsi :
- un acompte de [40] % du montant TTC à la commande, qui conditionne la mise en production ;
- le solde à la livraison des Livrables, à [30] jours date de facture.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
6.3 Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Pour les Clients professionnels s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation en cours et surseoir à la cession des droits prévue à l'article 13.
Article 7. Délais et modalités d'exécution
Les dates de tournage et le calendrier de post-production sont fixés d'un commun accord et figurent au devis ou au planning annexé.
Sauf engagement exprès sur une date ferme, les délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible de les affecter.
Pour les Clients consommateurs, à défaut d'indication de date, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants, après avoir enjoint au Prestataire d'exécuter dans un délai raisonnable.
Les délais sont suspendus lorsque le Client n'a pas fourni les éléments nécessaires (validations, accès, autorisations, contenus) mentionnés à l'article 8.
Article 8. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- fournir en temps utile les informations, contenus, chartes et validations nécessaires ;
- obtenir les autorisations de tournage sur les lieux dont il a la maîtrise, ainsi que les accès et habilitations du personnel présent ;
- garantir que les éléments qu'il transmet (marques, logos, musiques, images, textes) sont libres de droits ou couverts par les autorisations nécessaires ;
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes de production ;
- assurer la sécurité des personnes et du matériel sur les lieux de tournage qu'il met à disposition.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux éléments qu'il a fournis ou aux lieux qu'il a mis à disposition.
Article 9. Modification, report et annulation
Toute modification du périmètre demandée après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant chiffré.
En cas de report d'un tournage à l'initiative du Client, les frais déjà engagés et non récupérables (réservations, locations, cachets, déplacements) restent dus. Un report notifié moins de [7] jours avant la date prévue peut donner lieu à une indemnité de [30] % du montant du jour de tournage concerné.
En cas d'annulation par le Client, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail déjà accompli et des moyens réservés ; les prestations réalisées au-delà sont facturées au prorata. Ces stipulations s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 10.
En cas d'annulation par le Prestataire hors force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze jours.
Article 10. Droit de rétractation (consommateurs)
Cet article s'applique uniquement aux Clients consommateurs ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter :
- de la conclusion du contrat pour les prestations de services ;
- de la réception du bien pour les supports physiques éventuellement commandés.
Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal ou par courriel aux coordonnées de l'article 2. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.
Exécution avant la fin du délai. Si le consommateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et qu'il se rétracte ensuite, il devra régler un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L221-25.
Perte du droit de rétractation. En application de l'article L221-28 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement explicite à son droit. Il ne s'applique pas davantage aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 3°), ce qui est le cas des films réalisés sur mesure.
En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse les sommes versées, sous déduction le cas échéant du montant proportionnel mentionné ci-dessus, au plus tard quatorze jours après la date de réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 11. Livraison, validation et révisions
Les Livrables sont remis par lien de téléchargement sécurisé ou sur support physique lorsque le devis le prévoit. Le transfert des risques sur les supports physiques intervient à leur remise au Client ou au transporteur qu'il a désigné.
Le devis précise le nombre de séries de modifications incluses ([deux] par défaut). Le Client dispose de [10] jours ouvrés après chaque envoi pour formuler ses demandes de façon groupée et écrite. Passé ce délai sans retour, la version est réputée acceptée.
Toute série de modifications supplémentaire, ou toute demande remettant en cause des choix déjà validés, est facturée au tarif en vigueur.
Le Prestataire conserve les rushes pendant [12] mois après la livraison finale. Leur remise au Client peut être prévue au devis ; à défaut, aucune obligation de conservation au-delà de cette durée ne pèse sur le Prestataire.
Article 12. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Prestataire reste tenu des garanties légales.
12.1 Garantie légale de conformité
Pour les biens vendus aux consommateurs (supports physiques, disques durs, copies), le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Les défauts apparus dans un délai de vingt-quatre mois sont présumés exister au jour de la délivrance.
Pour les contenus et services numériques fournis aux consommateurs, la garantie légale de conformité des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation s'applique dans les mêmes conditions.
12.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, l'action devant être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12.3 Qualité des prestations
Pour les prestations de services, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée : il s'engage à mettre en œuvre le soin et les compétences professionnelles attendus d'un studio de production, conformément au devis accepté.
Toute réclamation relative à la conformité des Livrables est adressée par écrit aux coordonnées de l'article 2, en décrivant précisément les non-conformités constatées.
Article 13. Propriété intellectuelle et droits d'exploitation
Le Prestataire conserve la propriété intégrale des Livrables, des rushes et des projets de montage jusqu'au paiement complet du prix.
La cession des droits patrimoniaux intervient au paiement intégral. Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le devis précise pour chaque commande :
- les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, sous-titrage ;
- les supports et modes d'exploitation autorisés ([site web, réseaux sociaux, salons, télévision, cinéma…]) ;
- le territoire ([France, monde entier]) ;
- la durée de la cession ([3 ans, 5 ans, durée légale des droits]).
Toute exploitation non prévue au devis, notamment publicitaire ou au-delà du territoire ou de la durée convenus, fait l'objet d'un avenant et d'une rémunération complémentaire.
Le droit moral des auteurs est inaliénable (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le Client s'engage à ne pas dénaturer les Livrables et à faire figurer les mentions de crédits convenues.
Les musiques, archives, polices et éléments tiers intégrés aux Livrables restent soumis aux licences de leurs ayants droit ; leur étendue est précisée au devis et toute exploitation au-delà relève de la responsabilité du Client.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la prestation à titre de référence et présenter des extraits des Livrables dans son portfolio, sa bande démo et ses candidatures à des festivals.
Article 14. Droit à l'image et autorisations
Le Prestataire recueille les autorisations de captation et d'exploitation de l'image et de la voix des personnes filmées à son initiative, conformément à l'article 9 du Code civil, dans les limites d'exploitation prévues au devis.
Lorsque les personnes filmées sont des collaborateurs, clients ou invités du Client, il appartient à ce dernier de recueillir ces autorisations et de les transmettre au Prestataire avant le tournage. Pour les personnes mineures, l'autorisation écrite des deux titulaires de l'autorité parentale est requise.
Le retrait ultérieur d'une autorisation par une personne filmée peut nécessiter une nouvelle version des Livrables, facturée au tarif en vigueur.
Article 15. Responsabilité et assurance
Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle (article 2).
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une faute du Client, de l'inexactitude des éléments qu'il a fournis, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
À l'égard des Clients professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, de données ou de clientèle) sont exclus.
Aucune de ces limitations ne s'applique aux Clients consommateurs, à l'égard desquels le Prestataire répond dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation. Toute clause qui les priverait de leurs droits légaux est réputée non écrite.
Article 16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
L'exécution est alors suspendue. Si l'empêchement se prolonge au-delà de [30] jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée ; les prestations réalisées à cette date sont dues, les sommes versées d'avance et non consommées sont remboursées.
Article 17. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (documents stratégiques, données commerciales, rushes non diffusés) pendant toute sa durée et cinq ans après son terme.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité compétente.
Article 18. Protection des données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
18.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est Pierre Guiavarch, exploitant sous le nom commercial TREIZEFILM, 8 rue Maréchal Juin, 29490 Guipavas, joignable à treizefilm@gmail.com. Compte tenu de la taille de l'entreprise et de la nature des traitements, la désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas obligatoire.
18.2 Données traitées, finalités et bases légales
- Gestion des devis et des commandes : identité, coordonnées professionnelles, informations de facturation. Base légale : exécution du contrat ou mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD).
- Facturation et comptabilité : documents commerciaux. Base légale : obligation légale (article 6.1.c).
- Prospection et relation commerciale : coordonnées professionnelles. Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f) ou consentement pour les particuliers (article 6.1.a).
- Captation d'images et de voix : images, sons, autorisations signées. Base légale : consentement des personnes filmées (article 6.1.a).
- Mesure d'audience du site : données de navigation, après consentement. Voir la section cookies des mentions légales.
18.3 Destinataires
Les données sont destinées au personnel habilité du Prestataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants : hébergeur, outil de transfert de fichiers, logiciel de facturation, expert comptable. Ces prestataires sont liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation).
18.4 Durées de conservation
- Prospects sans suite : 3 ans à compter du dernier contact.
- Clients : durée de la relation contractuelle, puis 5 ans (prescription de droit commun).
- Pièces comptables et factures : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
- Autorisations de droit à l'image : durée de l'exploitation autorisée, puis 5 ans.
- Rushes : [12] mois après livraison, sauf accord contraire.
18.5 Droits des personnes
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à treizefilm@gmail.com, accompagnés d'un justificatif d'identité si un doute existe sur l'identité du demandeur. Le Prestataire répond dans un délai d'un mois.
En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. cnil.fr.
18.6 Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : accès protégés par mot de passe, sauvegardes chiffrées des rushes, liens de transfert à durée limitée, et accès restreint aux seules personnes concernées par le projet.
Article 19. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire, aux coordonnées de l'article 2. Le Prestataire s'engage à en accuser réception sous huit jours et à y répondre sous un mois.
19.1 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et à condition que la demande soit introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Le médiateur compétent est : [nom du médiateur, adresse postale, site internet].
19.2 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, en cas d'échec de la médiation, le litige peut être porté devant la juridiction du lieu de leur domicile ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Brest, ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 20. Dispositions générales
Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine valeur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.
Annexe. Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes consommateur et souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 10.